PACS EN MAIRIE

L’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité, de sa modification et de sa dissolution, est transféré des tribunaux d’instance vers les mairies.
En effet si vous souhaitez vous pacser ? A partir du 1er novembre 2017, plus besoin de vous rendre au tribunal d’instance. C’est désormais à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser.

La compétence des notaires reste inchangée.

RAPPEL : Le PACS est un contrat avec des droits et des devoirs

Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents.
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s’apporter une aide matérielle ainsi qu’une assistance en cas de difficultés.
Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d’usage et la nationalité.